Page 26 - Romania 100

société, Eugen Teodorovici a souligné que «l’état roumain, par l’ANAF, devra être très clair, et non comme jusque maintenant, lorsque les structures de l’état n’ont pas permis une telle situation », a précisé celui-ci.
Conformément à Teodorovici, les créditeurs budgétaires ainsi que privés pourront demander la faillite d’un débiteur qui ne respecte pas son planning de réorganisation et continue d’accumuler des dettes.
« C’est même un exemple vis-à-vis du fait que l’état traite de manière égale l’environnement économique, comme i est d’ailleurs normal de le faire, dans le sens qu’il assure le care légal nécessaire pour tous les créditeurs, qu’ils soient des créditeurs budgétaires ou des créditeurs privés. N’importe lequel de ceux-ci peut demander la faillite lorsque le débiteur ne respecte pas son planning de réorganisation et continue d’accumuler des dettes, donc, quelle que soit la solution, nous
laissons au niveau du marché l’application de telles mesures », a aussi ajouté Teodorovici.
La taxation inverse de la TVA, la mesure anti-fraude la plus efficace
Un autre projet qui pourrait avoir un impact significatif sur l’économie, est l’introduction du mécanisme généralisé de taxation inverse de la TVA, l’idée étant mise en avant avec insistance par le ministre
26