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l’application de la Loi de l’insolvabilité sous ses formes antérieures, qui ont généré au total des arriérés budgétaires de plus de 63 milliards lei des sociétés en insolvabilité, alors que le degré de recouvrement des montants inscrits à la masse des créanciers est uniquement de 6%.
« Il faut permettre la conversion, la réduction ou la cession des créances budgétaires sous certaines conditions, afin d’éviter la faillite de plusieurs sociétés ayant un réel potentiel de reconstruction et avec de graves conséquences sociales et économiques. Par l’ensemble de règlementations approuvées nous envisageons tant assurer les conditions nécessaires pour le redressement et le maintien des sociétés dans le circuit économique, ainsi que la protection de l’argent public, par la récupération de l’argent au budget de l’état », a encore ajouté le chef du MFP.
« Il est important que l’environnement économique soit correct et équitable pour tous!»
Il a aussi précisé que les principales modifications concernent l’augmentation des responsabilités de l’administrateur judiciaire, par le suivi des opérations de gestion du patrimoine du débiteur, la responsabilisation du débiteur dans la gestion de l’activité et le paiement des dettes envers le budget d’état par le conditionnement de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité par un taux des créances budgétaires inférieur à la moitié du total déclaré des créances.
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En plus, les modifications visent aussi le rejet de la requête d’ouverture de la procédure si l’on omet la notification de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale dans ce sens. L’administrateur judiciaire aura à sa disposition 30 jours pour analyser la requête de paiement pour les créances issues après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et l’effectuation de l’inspection fiscale des contribuables en insolvabilité se fera uniquement avec le risque fiscal de la non déclaration des obligations fiscales avec la possibilité de recouvrement de celles-ci.
En même temps, les créances fiscales constatées par un acte administratif fiscal contesté seront admises à la masse des créanciers jusqu’à la finalisation de l »action dans le contentieux. On a aussi introduit la possibilité de la conversion des créances budgétaires en actions, la possibilité de l’approbation de la diminution des créances fiscales si celles-ci présentent au moins la moitié des obligations fiscales courantes dues pendant l’exécution du planning de réorganisation par rapport au niveau moyen annuel de celles-ci d’entrée dans l’insolvabilité, si la société déroule une activité d’intérêt publique ou une activité économique stratégique.
Conformément aux modifications, la requête de faillite devrait être solutionnée dans 30 jours maximum et l’on a introduit la possibilité de cession des créances budgétaires dues, si l’intérêt publique de la cession est justifié, en assurant ainsi le recouvrement intégral des
créances pendant une période de maximum 3 ans.
Une autre mesure importante concerne l’établissement de l’incompatibilité des praticiens d’être à la fois gérant liquidateur ou liquidateur judiciaire chez un de ses débiteurs ou créanciers.
« Du point de vue du Ministère des Finances Publiques, on