Page 22 - Romania 100

En fait, le Ministère des Finances Publiques travaille à tout un paquet de mesures concernant la restructuration financière.
« L’amnistie sera en fait une restructuration financière. Au Ministère des Finances on travaille à une proposition d’un paquet de telles mesures, par catégories de contribuables, avec ou sans dettes envers l’Etat. Après cette étape, on discutera le niveau de coalition, dans le Gouvernement et on adoptera probablement une telle mesure, parce que c’est le cas qu’un moment T zéro se produise. Ces mesures font partie de cet important paquet de projets pour la zone économique, qu’on parle de l’insolvabilité, de la zone d’amnistie ou, comme on l’appelle, de restructuration financière, ou qu’il s’agisse d’autres dispositions vouées à soutenir l’environnement d’affaires. C’est un paquet très attractif qui attaquera dans le bon sens toutes les catégories de l’économie, en visant un traitement égal », a expliqué le ministre EugenTeodorovici.
Le ministre a déclaré que
« l’amnistie fiscale » représentera un cadre par l’intermédiaire duquel seront offerts aussi des bénéfices à ceux qui se sont conformés volontairement.
« On a beaucoup discuté d’amnistie. Elle a le même objectif : relancer dans l’économie de Roumanie toutes les grandes compagnies, en principal celles de l’Etat, qui actuellement sont gardées, plus ou moins, au flot. Je ne renonce à rien qui puisse être positif pour l’économie, il faut bien savoir ça ! Mais il ne s’agit pas d’une
amnistie fiscale proprement-dite. Il s’agit, peut-être, d’un cadre qui offre à toutes les catégories de l’économie certaines mesures, qu’il s’agisse des sociétés privées ou d’état avec des dettes envers l’état, ou qu’il s’agisse des sociétés qui ont payé à temps leurs dettes. Nous voulons créer un mécanisme facilitant les versements envers l’état. Nous ferons pareil pour les personnes physiques. Nous avons un historique de cinq ans où l’ANAF a émis la décision d’imposition. Et alors, comme une obligation de l’ANAF, nous faisons une centralisation par chaque contribuable, et si le paiement se fait avant la fin de l’année, une réduction substantielle de ce moment sera accordée », explique Eugen Teodorovici.
Adieu, insolvabilités sans fin!
A de maintes reprises, le ministre des Finances a affirmé qu’il soutient toute « mesure européenne » visant le recouvrement des préjudices, en ajoutant que ces dernières années, l’état s’est avéré être
« une structure luttant contre les hommes d’affaires et cela doit cesser ».
« Au niveau du Gouvernement, on a approuvé un mémorandum pour discuter dans un cadre plus large, avec toutes les structures impliquées sur la partie de l’évasion fiscale, parce que nous voulons apporter sur la table du Gouvernement un projet de modification des actes normatifs concernant l’évasion fiscale, l’intention étant d’apporter en Roumanie aussi la pratique des états européens développés. C’est-à-dire, l’Etat doit suivre la récupération des préjudices et non forcément la faillite des
sociétés et l’emprisonnement des gens », a déclaré Eugen Teodorovici.
Dans ce sens, l’une des mesures mises en œuvre par le ministre des Finances en 2018 a été l’adoption récente, dans le Gouvernement, de l’Ordonnance concernant l’insolvabilité. La nouvelle règlementation comprend plusieurs mesures nécessaires afin d’assurer des chances égales pour le développement des affaires, et les modifications ont le rôle de stopper certaines pratiques abusives, mais aussi l’induction répétée d’insolvabilités.
« L’ordonnance complète les procédures d’insolvabilité et comprend plusieurs mesures nécessaires pour assurer des chances égales pour le développement des affaires et la consolidation d’un environnement d’affaires sain en Roumanie. Actuellement, plus de 6.000 compagnies, avec plus de 64.000 salariés, se trouvent dans la procédure d’insolvabilité ou dans la période d’observation. Pour ces gens il s’impose l’adoption urgente des mesures législatives et administratives déterminant le redressement des employeurset leurmaintient dans le circuit économique. (...) Les modifications dans la législation ont le rôle de stopper certaines pratiques abusives, ainsi que l’induction répétée de l’insolvabilité afin d’extraire du paiement des obligations financières envers les partenaires et le budget de
l’état », a expliqué Teodorovici.
Celui-ci a souligné que le Ministère des Finances a saisi des dysfonctions survenues dans
22